Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2008
En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4 .
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre