Version en vigueur depuis le 8 juin 2012
Les équipements prévus à l'article A. 331-40 doivent être fournis par l'organisateur.
Version en vigueur du 20 août 2008 au 8 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.