Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
114 mots ajoutés20 mots supprimés
Ajout · Suppression
Est considéré comme Ajout : un événement climatique ou géologiqueSuppression : grave, Suppression : auAjout : pourSuppression : sensAjout : l'applicationSuppression : deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles L. 1613-6 Ajout : et L. 1613-7, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens Suppression : figurantAjout : énumérés
à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités
Suppression : mentionnées
Ajout : territoriales
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : groupements
Ajout : mentionnés aux articles
L. 1613-6
Ajout : et L. 1613-7
des dégâts d'un montant
Suppression : compris
Ajout : total
Suppression : entre
Ajout : supérieur
Ajout : à
150 000
Suppression : €
Ajout : euros
hors
Suppression : taxe
Ajout : taxes.
Suppression : et
Ajout : Lorsque
Ajout : le montant total des dégâts, évalué dans les conditions prévues à l'article R. 1613-8 , est inférieur ou égal à
6
Suppression : 000
Ajout : millions
Suppression : 000
Ajout : d'euros
Suppression : €
Ajout : hors
Ajout : taxes, les subventions sont imputées sur le fonds mentionné à l'article L. 1613-6 et attribuées selon les modalités définies à la sous-section 2. Lorsque ce montant est supérieur à 6 millions d'euros
hors
Suppression : taxe
Ajout : taxes, les subventions sont imputées sur le fonds mentionné à l'article L
.
Ajout : 1613-7 et attribuées selon les modalités définies à la sous-section 3.
Pour apprécier
Suppression : ces
Ajout : ce
Suppression : seuils
Ajout : seuil
, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.