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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 août 2008 au 21 juin 2015
Version en vigueur du 21 juin 2015 au 11 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le représentant de l'Etat adresse au ministre chargé des collectivités territoriales l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements touchés, ainsi qu'une proposition de subvention pour chaque opération de réparation.
Nouvelle version :
Le représentant de l'Etat Suppression : adresseAjout : procèdeSuppression : auAjout : àSuppression : ministrel'évaluation
Ajout :
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : montant
des
Suppression : collectivités
Ajout : dégâts
Suppression : territoriales
Ajout : dont
Suppression : l'évaluation
Ajout : la
Ajout : réparation est éligible aux fonds définis aux articles L. 1613-6 et L. 1613-7 . En vue d'évaluer le montant des dégâts, le représentant de l'Etat peut demander l'appui d'une mission
du
Ajout : Conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le
montant
Ajout : global estimé
des dégâts
Suppression : causés
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : supérieur
Ajout : à 600 000 euros hors taxes ou lorsque
l'événement
Ajout : climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements. La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts
, la liste complète des collectivités ou groupements
Suppression : touchés
Ajout : dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département
,
Ajout : dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine. Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander l'appui d'une mission d'inspection. La mission remet au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande
ainsi qu'une proposition
Ajout : sur le montant total
de
Suppression : subvention
Ajout : subventions
Suppression : pour
Ajout : susceptibles
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : opération
Ajout : leur
Ajout : être accordées au sein d'un même département, dans un délai
de
Suppression : réparation
Ajout : quarante-cinq jours à compter de sa saisine