Article R1613-8 (version du 28 août 2008)

Version en vigueur du 28 août 2008 au 21 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 août 2008 au 21 juin 2015

Le représentant de l'Etat adresse au ministre chargé des collectivités territoriales l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements touchés, ainsi qu'une proposition de subvention pour chaque opération de réparation.