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Suppression : L'assiette de laAjout : Par Suppression : subventionAjout : dérogation Suppression : estAjout : aux Suppression : égaleAjout : dispositions Suppression : auAjout : de Suppression : montantAjout : l'article Suppression : desAjout : R. Suppression : dégâtsAjout : 1613-9 Suppression : lorsqueAjout : , le Suppression : bien n'est pas assuré à la dateAjout : montant de Suppression : l'événement. Lorsque le bien est assuré à la Suppression : dateAjout : subvention de Suppression : l'événementAjout : l'Etat Suppression : etAjout : peut, Suppression : queAjout : à Suppression : laAjout : titre Suppression : collectivitéAjout : exceptionnel, Suppression : ouAjout : porter le Suppression : groupement demandeur connaît, au momentAjout : montant Suppression : duAjout : des Suppression : dépôtAjout : aides Suppression : deAjout : publiques Suppression : laAjout : directes Suppression : demandeAjout : jusqu'à Suppression : deAjout : 100 Suppression : subvention,Ajout : % Suppression : leAjout : du montant Suppression : de l'indemnité qui lui est due, l'assietteAjout : hors Suppression : deAjout : taxes Suppression : laAjout : des Suppression : subventionAjout : dégâts Suppression : estAjout : causés Suppression : netteAjout : par Suppression : deAjout : un Suppression : cetteAjout : même Suppression : indemnitéAjout : événement. Suppression : LorsqueAjout : Une Suppression : leAjout : avance Suppression : bienAjout : peut Suppression : estAjout : être Suppression : assuréAjout : versée Suppression : àAjout : lors Suppression : laAjout : du Suppression : dateAjout : commencement Ajout : d'exécution de Suppression : l'événementAjout : l'opération et Suppression : que la collectivitéAjout : peut, Suppression : ouAjout : à Suppression : leAjout : titre Suppression : groupementAjout : exceptionnel, Suppression : demandeurAjout : s'élever Suppression : ignore,Ajout : jusqu'à Suppression : auAjout : 20 Suppression : momentAjout : % du Suppression : dépôtAjout : montant Ajout : prévisionnel de la Suppression : demande de subventionSuppression : , le montant de l'indemnité qui lui estAjout : . Suppression : due,Ajout : Le Suppression : l'assietteAjout : bénéfice de Suppression : laAjout : ces Suppression : subventionAjout : dispositions est Suppression : égaleAjout : apprécié au Suppression : montant total des dégâts subis. Dans le cas Suppression : prévu à l'alinéa précédent, la collectivité ou le groupement porte, dès que possible, à la connaissance du représentantAjout : par Suppression : deAjout : cas Suppression : l'EtatAjout : par le Suppression : montant de l'indemnité d'assurance. Le représentant de l'Etat Suppression : calculeAjout : en Suppression : leAjout : prenant Suppression : montantAjout : en Suppression : deAjout : compte la Suppression : subvention qui aurait étéAjout : capacité Suppression : verséeAjout : financière Suppression : àAjout : de la collectivité Suppression : ou au groupement si le montant de l'indemnité avait été connuAjout : territoriale Suppression : lorsAjout : ou du Suppression : dépôt de la demandeAjout : groupement de Suppression : subvention. La différence entre la subvention effectivementAjout : collectivités Suppression : verséeAjout : territoriales et Suppression : la subvention ainsi recalculée fait l'objetAjout : l'importance Suppression : d'unAjout : des Suppression : reversementAjout : dégâts.