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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés181 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'assiette de laAjout : Par Suppression : subventionAjout : dérogation Suppression : estAjout : aux Suppression : égaleAjout : dispositions Suppression : auAjout : de Suppression : montantAjout : l'article Suppression : desAjout : R. dégâts
Suppression :
Ajout : 1613-9
Suppression : lorsque
Ajout : ,
le
Suppression : bien n'est pas assuré à la date
Ajout : montant
de
Suppression : l'événement. Lorsque le bien est assuré à
la
Suppression : date
Ajout : subvention
de
Suppression : l'événement
Ajout : l'Etat
Suppression : et
Ajout : peut,
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : collectivité
Ajout : exceptionnel,
Suppression : ou
Ajout : porter
le
Suppression : groupement demandeur connaît, au moment
Ajout : montant
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : dépôt
Ajout : aides
Suppression : de
Ajout : publiques
Suppression : la
Ajout : directes
Suppression : demande
Ajout : jusqu'à
Suppression : de
Ajout : 100
Suppression : subvention,
Ajout : %
Suppression : le
Ajout : du
montant
Suppression : de l'indemnité qui lui est due, l'assiette
Ajout : hors
Suppression : de
Ajout : taxes
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : subvention
Ajout : dégâts
Suppression : est
Ajout : causés
Suppression : nette
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : cette
Ajout : même
Suppression : indemnité
Ajout : événement
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Une
Suppression : le
Ajout : avance
Suppression : bien
Ajout : peut
Suppression : est
Ajout : être
Suppression : assuré
Ajout : versée
Suppression : à
Ajout : lors
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : date
Ajout : commencement
Ajout : d'exécution
de
Suppression : l'événement
Ajout : l'opération
et
Suppression : que la collectivité
Ajout : peut,
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : titre
Suppression : groupement
Ajout : exceptionnel,
Suppression : demandeur
Ajout : s'élever
Suppression : ignore,
Ajout : jusqu'à
Suppression : au
Ajout : 20
Suppression : moment
Ajout : %
du
Suppression : dépôt
Ajout : montant
Ajout : prévisionnel
de la
Suppression : demande de
subvention
Suppression : , le montant de l'indemnité qui lui est
Ajout : .
Suppression : due,
Ajout : Le
Suppression : l'assiette
Ajout : bénéfice
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : subvention
Ajout : dispositions
est
Suppression : égale
Ajout : apprécié
au
Suppression : montant total des dégâts subis. Dans le
cas
Suppression : prévu à l'alinéa précédent, la collectivité ou le groupement porte, dès que possible, à la connaissance du représentant
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : l'Etat
Ajout : par
le
Suppression : montant de l'indemnité d'assurance. Le
représentant de l'Etat
Suppression : calcule
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : prenant
Suppression : montant
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : compte
la
Suppression : subvention qui aurait été
Ajout : capacité
Suppression : versée
Ajout : financière
Suppression : à
Ajout : de
la collectivité
Suppression : ou au groupement si le montant de l'indemnité avait été connu
Ajout : territoriale
Suppression : lors
Ajout : ou
du
Suppression : dépôt de la demande
Ajout : groupement
de
Suppression : subvention. La différence entre la subvention effectivement
Ajout : collectivités
Suppression : versée
Ajout : territoriales
et
Suppression : la subvention ainsi recalculée fait l'objet
Ajout : l'importance
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : reversement
Ajout : dégâts
.