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Version en vigueur du 21 juin 2015 au 6 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peut donner lieu à subvention la réparation de dégâts susceptibles d'être financée par des subventions dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.