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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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106 mots ajoutés24 mots supprimés
Suppression : NeAjout : L'arrêté Suppression : peutAjout : attributif Suppression : donnerAjout : de Suppression : lieuAjout : subvention Ajout : comprend, pour chacune des opérations, les mentions prévues à Suppression : subventionAjout : l'article Suppression : laAjout : R. Suppression : réparationAjout : 2334-26. Ajout : Les dispositions des articles R. 2334-24 et R. 2334-28 à R. 2334-31, à l'exception du II de Suppression : dégâtsAjout : l'article Suppression : susceptiblesAjout : R. Suppression : d'êtreAjout : 2334-30, Suppression : financéeAjout : sont Suppression : parAjout : applicables Ajout : à la dotation pour chacune des Suppression : subventionsAjout : opérations Suppression : dontAjout : subventionnées Ajout : ou faisant l'objet d'une demande de subvention. Pour leur application, et en tant que de besoin, la Suppression : listeAjout : mention Ajout : des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est Suppression : fixéeAjout : remplacée par Suppression : arrêtéAjout : celle Suppression : desAjout : de Suppression : ministresAjout : la Suppression : chargésAjout : collectivité Suppression : desAjout : ou Suppression : collectivitésAjout : du Suppression : territorialesAjout : groupement et Ajout : la mention du Suppression : budgetAjout : président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président de l'exécutif local.