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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 29 août 2008 au 1 janvier 2012
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 315 C doit être pris avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Le conseil général délibère sur la répartition prévue à l'article 315 D avant la date mentionnée à l'alinéa précédent.