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Version en vigueur depuis le 31 août 2008
La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les mêmes activités lorsque l'animal concerné relève également des dispositions régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.