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Ajout · Suppression
Suppression : Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 328-1 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés parAjout : DesSuppression : laAjout : politiquesSuppression : commissionAjout : concertéesSuppression : mentionnéeAjout : d'accès à Suppression : l'article L. 545-2 du code de l'actionAjout : laSuppression : socialeAjout : formation et Suppression : des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : maladies
Ajout : qualification
professionnelles
Suppression : ayant entraîné une incapacité permanente
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : personnes
Suppression : moins
Ajout : handicapées,
Suppression : égale
Ajout : visant
à
Suppression : 10 % et titulaires d'une
Ajout : créer
Suppression : rente
Ajout : les
Suppression : attribuée
Ajout : conditions
Suppression : au
Ajout : collectives
Suppression : titre
Ajout : d'exercice
du
Suppression : régime de sécurité sociale de Mayotte ; 3° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité
Ajout : droit
au
Suppression : titre du code des pensions militaires d'invalidité et
Ajout : travail
des
Suppression : victimes de la guerre ; 4° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du même
Ajout : personnes
Suppression : code
Ajout : handicapées
,
Suppression : dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou
Ajout : sont
Suppression : alors
Ajout : définies
Suppression : qu'il
Ajout : et
Suppression : était
Ajout : mises
en
Suppression : possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins
Ajout : œuvre
Suppression : égal
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : 85
Ajout : 1°
Suppression : %
Ajout : L'Etat
;
Suppression : 5
Ajout : 2
°
Suppression : Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un
Ajout : Le
service
Suppression : de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à
Ajout : public
Suppression : 85
Ajout : de
Suppression : %
Ajout : l'emploi
;
Suppression : 6
Ajout : 3
°
Suppression : Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à
Ajout : L'association
Suppression : charge
Ajout : de
Suppression : issu
Ajout : gestion
du
Suppression : mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les
Ajout : fonds
Suppression : conditions
Ajout : pour
Suppression : prévues
Ajout : l'insertion
Suppression : au
Ajout : professionnelle
Suppression : 5°
Ajout : des
Suppression : ci-dessus
Ajout : handicapés
;
Suppression : 7
Ajout : 4
°
Suppression : Les conjoints d'invalides
Ajout : Le
Suppression : internés
Ajout : fonds
pour
Suppression : aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code
Ajout : l'insertion
des
Suppression : pensions militaires d'invalidité et des
Ajout : personnes
Suppression : victimes
Ajout : handicapées
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : guerre
Ajout : fonction
Ajout : publique
;
Suppression : 8
Ajout : 5
°
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : titulaires
Ajout : Département
de
Suppression : la carte d'invalidité définie à l'article
Ajout : Mayotte
Suppression : L.
Ajout : ;
Suppression : 545-3
Ajout : 6°
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : code
Ajout : organismes
de
Suppression : l'action
Ajout : protection
sociale
Suppression : et des familles
;
Suppression : 9
Ajout : 7
° Les
Suppression : titulaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue aux articles
Ajout : organisations
Suppression : 35
Ajout : syndicales
et
Suppression : suivants de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire