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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 2 juin 2012
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, d'un accord de groupe, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés agréé par l'autorité administrative. L'agrément est subordonné au fait que l'accord comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : 1° Un plan d'insertion et de formation ; 2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ; 3° Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
Nouvelle version :
Suppression : L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, d'unAjout : Les
Suppression : accord
Ajout : dispositions
de
Suppression : groupe, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit
la
Suppression : mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés agréé par l'autorité administrative. L'agrément est subordonné au fait que
Ajout : présente
Suppression : l'accord
Ajout : section
Suppression : comporte
Ajout : s'appliquent
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Ajout : à
Suppression : plan
Ajout : tout
Suppression : d'embauche
Ajout : employeur,
Suppression : en
Ajout : occupant
Suppression : milieu
Ajout : vingt
Suppression : ordinaire
Ajout : salariés
et
Suppression : deux au moins des actions
Ajout : plus,
Suppression : suivantes
Ajout : y
Suppression : :
Ajout : compris
Suppression : 1°
Ajout : les
Suppression : Un
Ajout : établissements
Suppression : plan
Ajout : publics
Suppression : d'insertion
Ajout : industriels
et
Suppression : de formation ; 2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ; 3° Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement