Article R215-5-2 (version du 10 juin 2016)

Version en vigueur du 10 juin 2016 au 27 octobre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juin 2016 au 27 octobre 2022

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles L. 214-8, L. 214-8-1 et R. 214-32-1 .