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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 18 septembre 2008 au 7 juin 2013

Version en vigueur depuis le 7 juin 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts , qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.
Nouvelle version :
Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts , qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire ~~Suppression : libératoire~~ prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.