Article R665-15 (version du 8 novembre 2010)

Version en vigueur du 8 novembre 2010 au 30 avril 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 novembre 2010 au 30 avril 2015

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département, la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.