Article D664-4

Une association d'organisations de producteurs peut présenter en son propre nom un programme opérationnel global ou partiel, dans les conditions définies à l'article 62 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. La demande d'approbation du programme est introduite dans les conditions définies à l'article D. 664-3 . Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des documents qui doivent être joints à l'appui de cette demande.