Article D664-8

Pour l'application des articles 52 à 54 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine : 1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ; 2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ; 3° La date limite de notification, par l'organisation de producteurs au directeur général de FranceAgriMer, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds opérationnel.