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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LeSuppression : commissionAjout : ConseilSuppression : consultativeAjout : national d'évaluation des normesSuppression : ,Suppression : prévue à l' article L. 1211-4-2 , se compose de Suppression : vingt-deux desAjout : trente-six membres, Suppression : définis à l' article L. 1211-2 , du comité des finances locales : 1° Un député désigné par les membres du comité des finances locales mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 ; 2° Un sénateur désigné par les membres du comité des finances locales mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1211-2 ; 3° Les deux présidents de conseil régional ; 4° Les quatre présidents de conseil général ; 5° Deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
élus
Suppression : au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1211-2 ; 6° Cinq maires élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés au septième alinéa de l'article L. 1211-2 ; 7° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'intérieur parmi les quatre représentants mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1211-13 ; 8° Le représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie mentionné au troisième alinéa de l' article R. 1211-13 ; 9° Deux représentants de l'Etat
Ajout : ou
désignés
Suppression : par le ministre chargé du budget parmi les
Ajout : pour
trois
Suppression : représentants mentionnés au quatrième alinéa de l'article R
Ajout : ans
.
Suppression : 1211-13 ; 10° Le représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer mentionné au sixième alinéa
Ajout : Leur
Suppression : de
Ajout : mandat
Suppression : l'article
Ajout : peut
Suppression : R.
Ajout : être
Suppression : 1211-13
Ajout : renouvelé
. Les
Suppression : suppléants des élus au sein de la commission consultative d'évaluation des normes sont leurs suppléants, mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 1211-2, au sein du comité des finances locales. En cas d'empêchement, les
membres
Suppression : de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article peuvent se
Ajout : restent
Suppression : faire
Ajout : en
Suppression : représenter,
Ajout : fonctions
Suppression : à
Ajout : jusqu'à
Suppression : défaut
Ajout : l'installation
de
Suppression : leur suppléant, par l'un des vice-présidents ou adjoints des assemblées délibérantes qu'ils