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Version en vigueur du 24 septembre 2008 au 3 mai 2014
Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l' article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences financières directes et indirectes des mesures proposées pour les collectivités territoriales. Le dossier ainsi constitué est adressé au secrétariat de la commission, assuré par le ministre chargé des collectivités territoriales, qui en accuse réception. Il est transmis aux membres de la commission.