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Version en vigueur du 24 septembre 2008 au 3 mai 2014
Version en vigueur depuis le 3 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la commission consultative d'évaluation des normes présente chaque année au comité des finances locales un bilan des travaux de la commission. Ce bilan est communiqué aux membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges.