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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : présidentAjout : listes de Suppression : laAjout : candidature Suppression : commissionAjout : sont Suppression : consultativeAjout : déposées Suppression : d'évaluationAjout : au Ajout : ministère chargé des Suppression : normes
Ajout : collectivités
Suppression : présente
Ajout : territoriales
Suppression : chaque
Ajout : à
Suppression : année
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : date
Suppression : comité
Ajout : fixée
Ajout : par arrêté du ministre chargé
des
Suppression : finances
Ajout : collectivités
Suppression : locales
Ajout : territoriales.
Suppression : un
Ajout : Cet
Suppression : bilan
Ajout : arrêté
Ajout : fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt
des
Suppression : travaux
Ajout : bulletins
de
Ajout : vote au secrétariat de
la commission
Suppression : .
Suppression : Ce
Ajout : de
Suppression : bilan
Ajout : recensement
Suppression : est
Ajout : prévue
Suppression : communiqué
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 1213-12,
Ajout : à
la
Suppression : commission
Ajout : préfecture
Suppression : consultative
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : l'évaluation
Ajout : haut-commissariat
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : charges
Ajout : la République
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