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Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008
Les déclassements des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités prévues dans le cahier des charges et le plan de contrôle ou d'inspection.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.