Article D644-18 (version du 26 septembre 2008)

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008

A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.