Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés11 mots supprimés
I. Suppression : -Ajout : – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils. L'expert-comptable mentionné à l' article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France. 2. Les organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante. Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. 3.Suppression : L'Assemblée Suppression : des chambres françaises de commerce etAjout : CCI Suppression : d'industrie