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274 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. – Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier, II et IV du livre II de la première partie. II.Suppression : – Ajout : -Les Suppression : articlesAjout : dispositionsSuppression : R.Ajout : duSuppression : 1221-12Ajout : chapitreSuppression : àAjout : uniqueSuppression : R.Ajout : duSuppression : 1221-22
Ajout : titre
Suppression : sont
Ajout : II
Suppression : applicables
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : livre
Suppression : communes
Ajout : II
de la
Ajout : première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en
Polynésie française
Ajout : ,
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations
Suppression : suivantes
Ajout : prévues
Suppression : :
Ajout : au
Suppression : 1
Ajout : III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 1221-12 Décret n
°
Ajout : 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-13 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 1221-14 et R. 1221-15 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-16 et R. 1221-17 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 1221-18 à R. 1221-20 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-21 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 1221-21-1 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 1221-21-2 et R. 1221-21-3 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-21-4 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 1221-22 Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 R. 1221-22-1 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 III.-
Pour l'application de l'article R. 1221-12
Suppression : : a)
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : les
mots :
Suppression : "
Ajout : “
aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 ” sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
à l'article L. 2123-12
Ajout : “.
Suppression : ”
Ajout : IV.-
Suppression : ;
Ajout : Pour
Suppression : b)
Ajout : l'application
Suppression : Après
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : mots
Ajout : R.
Suppression : :
Ajout : 1221-15,
Suppression : "
Ajout : après
Suppression : ministre
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : mot
Suppression : l'intérieur
Ajout : :
Ajout : " récépissé
” sont insérés les mots : ",
Suppression : ou du
Ajout : lorsque
Suppression : haut-commissaire
Ajout : l'organisme
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : République
Ajout : siège
en Polynésie française
Suppression : lorsque
Ajout : ”.
Suppression : cet
Ajout : V.-L'article
Suppression : organisme
Ajout : R.
Suppression : a
Ajout : 1221-21-4
Suppression : son
Ajout : est
Suppression : siège
Ajout : remplacé
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : Polynésie
Ajout : les
Suppression : française
Ajout : dispositions suivantes : "Art
.
Suppression : ”
Ajout : R.
Suppression : 2°
Ajout : 1221-21-4.-L'organisme
Suppression : Pour
Ajout : titulaire
Suppression : l'application
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : agrément
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : R.
Ajout : tenu
Suppression : 1221-15,
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : déclarer
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : mot
Ajout : d'exercer
Suppression : :
Ajout : son
Suppression : "
Ajout : activité
Suppression : récépissé
Ajout : de
Suppression : ”
Ajout : formation
Suppression : sont
Ajout : liée
Suppression : insérés
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'exercice
Suppression : mots
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : mandats
Suppression : ",
Ajout : locaux
Suppression : lorsque
Ajout : conformément
Suppression : l'organisme
Ajout : aux
Suppression : a
Ajout : dispositions
Suppression : son
Ajout : applicables
Suppression : siège
Ajout : localement
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : Polynésie
Ajout : organismes
Suppression : française
Ajout : de
Suppression : ”
Ajout : formation
Suppression : ;
Ajout : professionnelle
Suppression : 3°
Ajout : "
Ajout : VI.-
Pour l'application de l'article R. 1221-22, après les mots : " un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ” sont insérés les mots : ", un fonctionnaire des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, un fonctionnaire régi par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.