Article D1874-1

I. – Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 , les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 , R. 1617-22 et D. 1617-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour l'application de l'article R. 1617-1, les mots : " de la présente section ” sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ”. III. – Pour l'application de l'article R. 1617-6 , la seconde phrase est supprimée. IV. – Pour l'application de l'article D. 1617-19 , les mots : " à l'annexe I du présent code ” sont remplacés par les mots : " par décret ”. V. – Pour l'application de l'article D. 1617-20 , les mots : " du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article D. 1617-23 , les mots : " des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 ” sont remplacés par les mots : " de l'article R. 2342-4 ”.