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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 5 avril 2017

Version en vigueur du 5 avril 2017 au 6 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Les articles D. 1621-1 à D. 1621-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : " y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.
Nouvelle version :
I. ― Les articles D. 1621-1 à D. 1621-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : " y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.Ajout : III. — Les articles R. 1621-4 à R. 1621-7 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017.