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182 mots ajoutés62 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 avril 2017 au 6 avril 2017
Version en vigueur du 6 avril 2017 au 2 juin 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Les articles D. 1621-1 à D. 1621-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : " y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés. III. — Les articles R. 1621-4 à R. 1621-7 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017.
Ajout : colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en
Polynésie française
Ajout : ,
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues
Suppression : au
Ajout : ci-dessous.
Ajout : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre
II
Ajout : D
.
Suppression : II
Ajout : 1621-1 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 D
.
Suppression : ―
Ajout : 1621-2
Suppression : Pour
Ajout : Résultant
Suppression : l'application
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : décret
Suppression : l'article
Ajout : n°
Ajout : 2010-102 du 27 janvier 2010
D.
Suppression : 1621-1,
Ajout : 1621-3
Suppression : les
Ajout : Résultant
Suppression : mots
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : décret
Suppression : "
Ajout : n°
Suppression : y
Ajout : 2003-592
Suppression : compris
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : 2
Suppression : différentes
Ajout : juillet
Suppression : majorations
Ajout : 2003
Suppression : prévues
Ajout : R.
Suppression : à
Ajout : 1621-4
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 2123-22
Ajout : 1621-6
Ajout : Résultant
du
Suppression : même
Ajout : décret
Suppression : code
Ajout : n°
Suppression : ”
Ajout : 2017-474
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : supprimés.
Ajout : 3
Suppression : III
Ajout : avril 2017 R
.
Suppression : —
Ajout : 1621-7
Suppression : Les
Ajout : Résultant
Suppression : articles
Ajout : du
Ajout : décret n° 2016-870 du 29 juin 2016
R.
Suppression : 1621-4
Ajout : 1621-8
à R.
Suppression : 1621-7
Ajout : 1621-10
Suppression : sont
Ajout : Résultant
Suppression : applicables
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : la
Ajout : n°
Suppression : Polynésie
Ajout : 2016-870
Suppression : française
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : 29
Suppression : leur
Ajout : juin
Suppression : rédaction
Ajout : 2016
Suppression : issue
Ajout : R.
Ajout : 1621-11 Résultant
du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017
Ajout : D
.
Ajout : 1621-12 à D. 1621-13 Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 D. 1621-14 Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.