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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
57 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout : I. - Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues Suppression : ci-dessousAjout : au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre II D. 1621-1 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 D. 1621-2 Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 D. 1621-3 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 R. 1621-4 à R. 1621-6 Suppression : Résultant du décretAjout : Décret n° Suppression : 2017-474Ajout : 2021-1708 du Suppression : 3Ajout : 17 Suppression : avrilAjout : décembre Suppression : 2017Ajout : 2021 R. 1621-7 Suppression : à R. 1621-9 Résultant du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. Suppression : 1621-10 Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juinAjout : 1621-8 Suppression : 2016Ajout : à R. 1621-11 Résultant du décret n° Suppression : 2017-474Ajout : 2021-1708 du Suppression : 3Ajout : 17 Suppression : avrilAjout : décembre Suppression : 2017Ajout : 2021 D. 1621-12 Suppression : à D. 1621-13 Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 D. Suppression : 1621-14Ajout : 1621-13 Ajout : et D. 1621-15 Résultant du décret n° Suppression : 2017-475Ajout : 2021-1708 du Suppression : 3Ajout : 17 Suppression : avrilAjout : décembre Suppression : 2017Ajout : 2021 Ajout : II.-Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.Ajout : III.-Pour l'application de l'article R. 1621-8-1, les mots : “ ou à l'article L. 6351-1 du code du travail ” sont supprimés.