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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

28 mots ajoutés6 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre II D. 1621-1 ~~Suppression : et~~Ajout : Résultant Ajout : du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 D. 1621-2 Résultant du décret n° ~~Suppression : 2019-546~~Ajout : 2010-102 du ~~Suppression : 29~~Ajout : 27 ~~Suppression : mai~~Ajout : janvier ~~Suppression : 2019~~Ajout : 2010

D. 1621-3 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 R. 1621-4 à R. 1621-6 Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 R. 1621-7 Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 R. 1621-8

~~Suppression : à~~

et

R.

1621-9 Résultant du décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 R.

1621-10 Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 R. 1621-11 Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 D. 1621-12 à D. 1621-13 Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 D. 1621-14 Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.