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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
I. – L'article D. 2112-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article D. 2112-1 : 1° Après les mots : " République française ” sont insérés les mots : " et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ” ; 2° Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ”.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000019587435Cette aide générée porte sur Article D2573-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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