Article D2573-6

I. – Les articles R. 2121-1 à D. 2121-12 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V. II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6 , les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2121-9 : 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : ", pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 2121-10 , après les mots : " mairies annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée. V. – Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier 2012.