Article D2573-6

I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 2121-1 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2121-2 Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 2121-5 à R. 2121-8 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2121-9 Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 R. 2121-10 et R. 2121-11 Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 D. 2121-12 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2121-13 Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française"; II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "ministre chargé de l'outre-mer". III. – Pour l'application de l'article R. 2121-13, au quatrième alinéa, les mots : "créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre"sont remplacés par les mots : " défini par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française". IV. – (Abrogé).