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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés9 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

I. ~~Suppression : ―~~Ajout : – Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 Ajout : R. 2122-10 et R. ~~Suppression : 2122-10~~Ajout : 2122-11 , dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2016-146~~Ajout : 2017-270 du ~~Suppression : 11~~Ajout : 1er ~~Suppression : février~~Ajout : mars ~~Suppression : 2016~~Ajout : 2017 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II.

~~Suppression : ―~~

Ajout : –

Pour l'application des articles R. 2122-8

Ajout :

, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”. III.

~~Suppression : ―~~

Ajout : –

Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 : 1° Les mots : " en application du 9° de l'article L. 2122-21 ” sont supprimés ; 2° Après les mots : " est fixée ”, la fin de la phrase est rédigée comme suit : " par la réglementation applicable localement ”. IV.

~~Suppression : ―~~

Ajout : –

Pour l'application de l'article R. 2122-10

Ajout :

, le mot : " grande ” est remplacé par le mot : " première ”.