Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés21 mots supprimés
I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2122-1 à D. 2122-3 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2122-4 décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 D. 2122-5 à D. 2122-6 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2122-7 Suppression : décretAjout : Décret n° Suppression : 2021-1311Ajout : 2026-117 du Suppression : 7Ajout : 20 Suppression : octobreAjout : février Suppression : 2021Ajout : 2026 R. 2122-7-1 Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 D. 2122-7-2 Décret n° Suppression : 2023-523Ajout : 2026-118 du Suppression : 29Ajout : 20 Suppression : juinAjout : février Suppression : 2023Ajout : 2026 R. 2122-8 Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 R. 2122-9-1 décret n° 2005-935 du 2 août 2005 R. 2122-10 décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 R. 2122-11 décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : Suppression : “Ajout : "au sens de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 276-2 du livre des procédures fiscalesSuppression : ” Ajout : " sont remplacés par les mots : Suppression : “Ajout : "au sens de la réglementation applicable localementSuppression : ”Ajout : ". II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : "Suppression : fonctionnaires de catégorie A Suppression : ” Ajout : "sont remplacés par les mots : "Suppression : agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrementSuppression : ”Ajout : ". III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 : 1° Les mots : "Suppression : en application du 9° de l'article L. 2122-21Suppression : ”Ajout : " sont supprimés ; 2° Après les mots : "Suppression : est fixéeSuppression : ”Ajout : ", la fin de la phrase est rédigée comme suit : "Suppression : par la réglementation applicable localementSuppression : ”Ajout : ". IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : "Suppression : grandeSuppression : ”Ajout : " est remplacé par le mot : "Suppression : premièreSuppression : ”Ajout : ".