Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ajout · Suppression
I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2122-1 à D. 2122-3 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2122-4 décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 D. 2122-5 à D. 2122-6 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2122-7 Suppression : décretAjout : Décret n° Suppression : 2021-1311Ajout : 2026-117 du Suppression : 7Ajout : 20Suppression : octobreAjout : févrierSuppression : 20212026
Ajout :
R. 2122-7-1 Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 D. 2122-7-2 Décret n°
Suppression : 2023-523
Ajout : 2026-118
du
Suppression : 29
Ajout : 20
Suppression : juin
Ajout : février
Suppression : 2023
Ajout : 2026
R. 2122-8 Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 R. 2122-9-1 décret n° 2005-935 du 2 août 2005 R. 2122-10 décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 R. 2122-11 décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots :
Suppression : “
Ajout : "
au sens de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 276-2 du livre des procédures fiscales
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots :
Suppression : “
Ajout : "
au sens de la réglementation applicable localement
Suppression : ”
Ajout : "
. II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : "
Suppression :
fonctionnaires de catégorie A
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots : "
Suppression :
agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement
Suppression : ”
Ajout : "
. III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 : 1° Les mots : "
Suppression :
en application du 9° de l'article L. 2122-21
Suppression : ”
Ajout : "
sont supprimés ; 2° Après les mots : "
Suppression :
est fixée
Suppression : ”
Ajout : "
, la fin de la phrase est rédigée comme suit : "
Suppression :
par la réglementation applicable localement
Suppression : ”
Ajout : "
. IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : "