Article D2573-7

I. – Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 R. 2122-10 et R. 2122-11 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II. – Pour l'application des articles R. 2122-8 , les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 : 1° Les mots : " en application du 9° de l'article L. 2122-21 ” sont supprimés ; 2° Après les mots : " est fixée ”, la fin de la phrase est rédigée comme suit : " par la réglementation applicable localement ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 2122-10 , le mot : " grande ” est remplacé par le mot : " première ”.