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I.Ajout : -Les Suppression : –Ajout : dispositions Suppression : LesAjout : du Suppression : articlesAjout : chapitre Suppression : R.Ajout : III, Suppression : 2123-1Ajout : du Ajout : titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à Ajout : XV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. Suppression : 2123-7,Ajout : 2123-1 Ajout : et R. Suppression : 2123-9Ajout : 2123-2 Suppression : àAjout : Décret Suppression : DAjout : n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. Suppression : 2123-22-4Ajout : 2123-3 et Suppression : DAjout : R. Suppression : 2123-22-6 dansAjout : 2123-4 Suppression : leurAjout : Décret Suppression : rédactionAjout : n° Suppression : issueAjout : 2003-836 du Suppression : décretAjout : 1er Ajout : septembre 2003 R. 2123-5 Décret n° Suppression : 2021-258Ajout : 2021-1708 du Suppression : 9Ajout : 17 Suppression : marsAjout : décembre 2021 Ajout : R. 2123-6 et Suppression : lesAjout : R. Suppression : articlesAjout : 2123-7 Ajout : Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 R. Suppression : 2123-22-1-AAjout : 2123-9 Suppression : àAjout : et R. Suppression : 2123-22-1-DAjout : 2123-11 Suppression : dansAjout : Décret Suppression : leurAjout : n° Suppression : rédactionAjout : 2003-836 Suppression : issueAjout : du Ajout : 1er septembre 2003 R. 2123-11-1 Décret n° 2003-943 du Suppression : décretAjout : 2 Ajout : octobre 2003 R. 2123-11-2 Décret n° Suppression : 2020-942Ajout : 2021-1708 du Suppression : 29Ajout : 17 Suppression : juilletAjout : décembre Suppression : 2020Ajout : 2021 Suppression : sontAjout : R. Suppression : applicablesAjout : 2123-11-3 Suppression : auxAjout : Décret Suppression : communesAjout : n° Suppression : deAjout : 2003-943 Suppression : laAjout : du Suppression : PolynésieAjout : 2 Suppression : françaiseAjout : octobre Suppression : sousAjout : 2003 Suppression : réserveAjout : R. Suppression : desAjout : 2123-12 Suppression : adaptationsAjout : Décret Suppression : prévuesAjout : n° Ajout : 2021-596 du Suppression : IIAjout : 14 Suppression : auAjout : mai Suppression : XVAjout : 2021 R. Suppression : L'articleAjout : 2123-13 Suppression : DAjout : à R. Suppression : 2123-29Ajout : 2123-15 Suppression : estAjout : Décret Suppression : applicableAjout : n° Suppression : auxAjout : 2000-318 Suppression : communesAjout : du Suppression : deAjout : 7 Suppression : laAjout : avril Suppression : PolynésieAjout : 2000 Suppression : françaiseAjout : R. Suppression : dansAjout : 2123-16 Suppression : saAjout : Décret Suppression : rédactionAjout : n° Suppression : issueAjout : 2021-596 du Suppression : décretAjout : 14 Ajout : mai 2021 R. 2123-17 à R. 2123-19 Décret n° Suppression : 2020-1072Ajout : 2000-318 du Suppression : 18Ajout : 7 Suppression : aoûtAjout : avril Suppression : 2020Ajout : 2000 Suppression : fixantAjout : R. Suppression : leAjout : 2123-20 Suppression : barèmeAjout : Décret Suppression : relatifAjout : n° Ajout : 2021-596 du 14 mai 2021 R. 2123-21 et R. 2123-22 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2123-22-1-A Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 2123-22-1-B à Suppression : laAjout : R. Suppression : compensationAjout : 2123-22-1-D Suppression : parAjout : Décret Suppression : l'EtatAjout : n° Suppression : desAjout : 2021-1708 Suppression : sommesAjout : du Suppression : payéesAjout : 17 Suppression : parAjout : décembre Suppression : lesAjout : 2021 Suppression : communesAjout : R. Suppression : deAjout : 2123-22-1 Suppression : moinsAjout : à Suppression : deAjout : R. Suppression : 3Ajout : 2123-22-3 Suppression : 500Ajout : Décret Suppression : habitantsAjout : n° Suppression : pourAjout : 2005-235 Suppression : laAjout : du Suppression : souscriptionAjout : 14 Suppression : deAjout : mars Suppression : contratsAjout : 2005 Suppression : d'assuranceAjout : D. Suppression : relatifsAjout : 2123-22-4-A à Suppression : laAjout : D. Suppression : protectionAjout : 2123-22-4-C Suppression : fonctionnelleAjout : Décret Suppression : deAjout : n° Suppression : leursAjout : 2020-948 Suppression : élusAjout : du 30 juillet 2020 D. Ajout : 2123-22-4 Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 D. 2123-22-6 Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 D. 2123-29 Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 II. – Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”. Ajout : III bis.-Pour l'application de l'article R. 2123-5 : 1° Au troisième alinéa, les mots : “ cent vingt-deux heures trente ˮ sont remplacés par les mots : “ cent trente-six heures trente ˮ ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : “ soixante-dix heures ˮ sont remplacés par les mots : “ soixante-dix-huit heures ˮ ; 3° Au sixième alinéa, les mots : “ dix heures trente ˮ sont remplacés par les mots : “ onze heures ˮ. IV. – Pour l'application de l'article R. 2123-6 : 1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l' article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l' article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions applicables localement ” ; 2° Les mots : " à l' article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2123-7 : 1° Les mots : " de l'article L. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ; 2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”. VI. – Pour l'application de l'article R. 2123-9 : 1° Les mots : " l' article L. 3121-27 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ” ; 2° Les mots : " soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l' article L. 3121-67 du code du travail , soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ” ; 3° Les mots : " en applicatio n du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail ” sont supprimés. VII. – Pour l'application de l'article R. 2123-10 : 1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ; 2° Les mots : " à l' article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l' article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l' article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ” ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : ", selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. VIII. – Pour l'application de l'article R. 2123-11 : 1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 2123-2 ” ; 2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”. IX. – Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R. Suppression : 1221-22Ajout : 1221-22-1 ” sont insérés les mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. X. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-13 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” XI. – Suppression : Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de l'intérieur ” sont insérés les mots : " ou par arrêté du haut-commissaire ”.Ajout : (abrogé) XII. – Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics administratifs ”. XII bis. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est ainsi rédigé : “ Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie française relatives à la formation professionnelle continue. ”. XII ter. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-B, le mot : “ euros ” est remplacé par les mots : “ francs CFP ”. XIII. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-22-1 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” XIV. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 : 1° Les mots : " relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code , ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . ” sont remplacés par les mots : " relevant des dispositions applicables localement. ” ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 2123-23 " sont remplacés par les mots : " fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 "; XV. – Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4 est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.