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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 février 2016 au 1 avril 2016
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. ― Pour l'application de l'article R. 2131-5 : 1° Au 5°, les mots : ", de la commission de la procédure de dialogue compétitif ” sont remplacés par les mots : ", de la commission consultative des marchés ” et les mots : " l'article 75 du code des marchés publics ” sont remplacés par les mots : " les dispositions applicables localement ” ; 2° Au 6°, les mots : " des articles 45 et 46 du code des marchés publics ” sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. ” III. ― Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation applicable localement.
Nouvelle version :
I.
Suppression : ―
Ajout : –
Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7
Ajout : sont applicables aux communes de la Polynésie française
, dans
Suppression : leur
Ajout : sa
rédaction
Suppression : résultant du
Ajout : en
Suppression : décret
Ajout : vigueur
Suppression : n°
Ajout : à
Suppression : 2016-146
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : date
Suppression : 11
Ajout : d'entrée
Suppression : février
Ajout : en
Suppression : 2016,
Ajout : vigueur
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : applicables
Ajout : décret
Suppression : aux
Ajout : n°
Suppression : communes
Ajout : 2016-360
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 25
Suppression : Polynésie
Ajout : mars
Suppression : française
Ajout : 2016,
sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.
Suppression : ―
Ajout : –
Pour l'application de l'article R. 2131-5 : 1° Au 5°, les mots : "
Suppression : ,
Suppression : de la
Ajout : le
Suppression : commission
Ajout : rapport
de
Suppression : la procédure
Ajout : présentation
de
Suppression : dialogue compétitif ” sont
Ajout : l'acheteur
Suppression : remplacés
Ajout : prévu
par
Suppression : les mots : ", de la commission consultative des marchés ” et les mots : "
l'article
Suppression : 75
Ajout : 105
du
Suppression : code
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : marchés
Ajout : 2016-360
Suppression : publics
Ajout : du
Suppression : ”
Ajout : 25
Suppression : sont
Ajout : mars
Suppression : remplacés
Ajout : 2016
Suppression : par
Ajout : relatif
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : mots
Ajout : marchés
Suppression : :
Ajout : publics
"
Suppression : les dispositions applicables localement
Ajout : sont
Suppression : ”
Ajout : supprimés
; 2° Au 6°, les mots : " des articles
Suppression : 45
Ajout : 50
et
Suppression : 46
Ajout : 51
du
Suppression : code
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : marchés
Ajout : 2016-360
Suppression : publics
Ajout : du
Suppression : ”
Ajout : 25
Ajout : mars 2016 "
sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement.
Suppression : ”
Ajout : "
Ajout : ;
III.
Suppression : ―
Ajout : –
Pour l'application de l'article R. 2131-6
Ajout :
, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation applicable localement.