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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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63 mots ajoutés76 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. Suppression : ―Ajout : – Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7Ajout : sont applicables aux communes de la Polynésie française, dans Suppression : leurAjout : sa rédaction Suppression : résultant duAjout : enSuppression : décretAjout : vigueurSuppression : n°Ajout : àSuppression : 2016-146Ajout : ladu
Suppression :
Ajout : date
Suppression : 11
Ajout : d'entrée
Suppression : février
Ajout : en
Suppression : 2016,
Ajout : vigueur
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : applicables
Ajout : décret
Suppression : aux
Ajout : n°
Suppression : communes
Ajout : 2016-360
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 25
Suppression : Polynésie
Ajout : mars
Suppression : française
Ajout : 2016,
sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.
Suppression : ―
Ajout : –
Pour l'application de l'article R. 2131-5 : 1° Au 5°, les mots : "
Suppression : ,
Suppression : de la
Ajout : le
Suppression : commission
Ajout : rapport
de
Suppression : la procédure
Ajout : présentation
de
Suppression : dialogue compétitif ” sont
Ajout : l'acheteur
Suppression : remplacés
Ajout : prévu
par
Suppression : les mots : ", de la commission consultative des marchés ” et les mots : "
l'article
Suppression : 75
Ajout : 105
du
Suppression : code
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : marchés
Ajout : 2016-360
Suppression : publics
Ajout : du
Suppression : ”
Ajout : 25
Suppression : sont
Ajout : mars
Suppression : remplacés
Ajout : 2016
Suppression : par
Ajout : relatif
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : mots
Ajout : marchés
Suppression : :
Ajout : publics
"
Suppression : les dispositions applicables localement
Ajout : sont
Suppression : ”
Ajout : supprimés
; 2° Au 6°, les mots : " des articles
Suppression : 45
Ajout : 50
et
Suppression : 46
Ajout : 51
du
Suppression : code
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : marchés
Ajout : 2016-360
Suppression : publics
Ajout : du
Suppression : ”
Ajout : 25
Ajout : mars 2016 "
sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement.
Suppression : ”
Ajout : "
Ajout : ;
III.
Suppression : ―
Ajout : –
Pour l'application de l'article R. 2131-6
Ajout :
, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation applicable localement.