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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
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I. Suppression : ―Ajout : – Les articles R. 2151-1 à R. Suppression : 2151-7Ajout : 2151-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues Suppression : auxAjout : au IISuppression : et III. II. Suppression : ―Ajout : – Pour l'application de l'article R. 2151-1 : 1° Le III est complété par un 5 ainsi rédigé : " 5. Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des dispositions du premier alinéa ; ” 2° Le IV est complété par un 6 ainsi rédigé : " 6. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des alinéas précédents ; ”.