Article D2573-19 (version du 1 novembre 2008)

Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 1 janvier 2014

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 1 janvier 2014

L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve du II. II. ― Le troisième alinéa est ainsi rédigé : " Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. ”