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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
I. – Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour l'application de l'article R. 2221-11 , après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2221-17 , les mots : ", siège de la régie, ” sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2221-38 , après les mots : " L. 2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2221-86 , les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés ”. VI. – Les articles R. 2221-24 , R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales.
Cartographie jurisprudentielle
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