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Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― Pour l'application de l'article D. 2224-1, les mots : " les annexes V et VI du présent code ” sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ”.
Nouvelle version :
I. ~~Suppression : ―~~Ajout : – Les ~~Suppression : articles~~Ajout : trois Ajout : premiers alinéas de l'article

D. 2224-1

~~Suppression : à~~

,

le premier alinéa de l'article

D.

2224-2 , les quatre premiers alinéas de l'article D. 2224-3 , le premier alinéa de l'article D. 2224-4 et les deux premiers alinéas de l'article D.

2224-5 sont applicables aux communes de

~~Suppression : la~~

Polynésie française sous réserve des adaptations prévues

~~Suppression : au~~

aux

II

à V

. II.

~~Suppression : ―~~

–

Pour l'application de l'article D. 2224-1

: 1° Au premier alinéa

, les mots : "

ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas,

les

mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa, les mots : " les

annexes V

,

VI

et

XIII du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". III. – Pour l'application de l'article D. 2224-2, au premier alinéa, les mots : " les annexes V et

VI du présent code

~~Suppression : ”~~

"

sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République

~~Suppression : ”~~

"

.

IV. – Pour l'application de l'article D. 2224-3 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : " mentionnés à l'annexe V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du haut-commissaire de la République ". V. – Pour l'application de l'article D. 2224-5, les mots : " au préfet " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire "