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263 mots ajoutés8 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. Suppression : ―Ajout : – Les Suppression : articlesAjout : troisAjout : premiers alinéas de l'article D. 2224-1 Suppression : àAjout : ,Ajout : le premier alinéa de l'article D. Ajout : 2224-2 , les quatre premiers alinéas de l'article D. 2224-3 , le premier alinéa de l'article D. 2224-4 et les deux premiers alinéas de l'article D. 2224-5 sont applicables aux communes de Suppression : la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues Suppression : auAjout : aux
II
Ajout : à V
. II.
Suppression : ―
Ajout : –
Pour l'application de l'article D. 2224-1
Ajout : : 1° Au premier alinéa
, les mots : "
Ajout : ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas,
les
Ajout : mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa, les mots : " les
annexes V
Ajout : ,
Ajout : VI
et
Ajout : XIII du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". III. – Pour l'application de l'article D. 2224-2, au premier alinéa, les mots : " les annexes V et
VI du présent code
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République
Suppression : ”
Ajout : "
.
Ajout : IV. – Pour l'application de l'article D. 2224-3 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : " mentionnés à l'annexe V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du haut-commissaire de la République ". V. – Pour l'application de l'article D. 2224-5, les mots : " au préfet " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire "