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I.Ajout : -Les Suppression : –Ajout : dispositions Suppression : LesAjout : de Suppression : premiersAjout : la Suppression : alinéasAjout : section Suppression : desAjout : 2 Suppression : articlesAjout : du Suppression : R.Ajout : chapitre Suppression : 2224-11Ajout : IV Suppression : etAjout : du Suppression : R.Ajout : titre Suppression : 2224-15,Ajout : II Suppression : lesAjout : du Suppression : articlesAjout : livre Suppression : R.Ajout : II Suppression : 2224-19Ajout : de Suppression : àAjout : la Suppression : R.Ajout : deuxième Suppression : 2224-19-4Ajout : partie Suppression : etAjout : mentionnées Suppression : R.Ajout : dans Suppression : 2224-19-6Ajout : la Suppression : àAjout : colonne Suppression : R.Ajout : de Suppression : 2224-19-10Ajout : gauche Suppression : etAjout : du Suppression : lesAjout : tableau Suppression : articlesAjout : ci-après Suppression : R.Ajout : sont Suppression : 2224-20Ajout : applicables Suppression : etAjout : en Suppression : R.Ajout : Polynésie Suppression : 2224-21Ajout : française, Suppression : sontAjout : dans Suppression : applicablesAjout : leur Suppression : auxAjout : rédaction Suppression : communesAjout : indiquée Suppression : deAjout : dans la Suppression : PolynésieAjout : colonne Suppression : françaiseAjout : de Ajout : droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX. Ajout : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU Premier alinéa de l'article R. 2224-11 et premier alinéa de l'article R. 2224-15 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 R. 2224-19 à R. 2224-20 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 R. 2224-21 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 II. – Pour l'application de l'article R. 2224-11 , les mots : " aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2224-15 , après les mots : " mettre en place une surveillance ” sont insérés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ”. IV. – Pour l'application Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article R. 2224-19Ajout : , Suppression : àAjout : après Suppression : R.Ajout : les Suppression : 2224-19-4Ajout : mots Ajout : : “ service public d'assainissement ” sont insérés les mots : “, Suppression : RAjout : tel que défini par la réglementation applicable localement ”. Suppression : 2224-19-6Ajout : IV Suppression : etAjout : bis.-Pour Ajout : l'application du premier alinéa de l'article R. Suppression : 2224-19-7 Ajout : 2224-19-1, Suppression : laAjout : après Suppression : référenceAjout : les Suppression : àAjout : mots Suppression : l'assainissementAjout : : Ajout : “ service public d'assainissement collectif ou non collectif Suppression : estAjout : ” Suppression : suppriméeAjout : sont insérés les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement, ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-3 , les mots : ", en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-6, les mots : " Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout ” sont remplacés par le mot : " Tout ”. VII.Suppression : – Ajout : -Pour l'application de l'article R. 2224-19-8Suppression : , le second alinéa est Suppression : supprimé.Ajout : ainsi Suppression : VIIIAjout : rédigé : “ Toutefois lorsque le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est assuré par la commune ou l'établissement public compétent, la part de la redevance d'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble. Suppression : –Ajout : ” Ajout : VII bis.-Pour Suppression : l'applicationAjout : son Suppression : duAjout : application Suppression : IIAjout : aux Ajout : communes de Ajout : Polynésie française, l'article R. Suppression : 2224-20Ajout : 2224-19-11 Ajout : est ainsi rédigé : “ Le produit des sommes exigibles au titre de la réglementation applicable localement relative à l'assainissement, Ajout : y compris celles concernant les Ajout : obligations de raccordement, les participations financières des propriétaires, les sanctions pour non-conformité et les autorisations de rejets, s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement. Ces fonds sont exclusivement affectés au financement des charges du service d'assainissement. ” VIII.-Pour l'application de l'article R. 2224-20 : 1° Les mots : Suppression : "Ajout : “ départementales de consommateurs agréés en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ” sont remplacés par les mots : Suppression : "Ajout : “ de consommateurs ”Ajout : ; 2° Le dernier alinéa du IV et le V sont supprimés. IX. – Pour l'application de l'article R. 2224-21 , les mots : " par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.