Ajout : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU Premier alinéa de l'article R. 2224-11 et premier alinéa de l'article R. 2224-15 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 R. 2224-19 à R. 2224-20 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 R. 2224-21 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007
II. – Pour l'application de l'article R. 2224-11 , les mots : " aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2224-15 , après les mots : " mettre en place une surveillance ” sont insérés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ”. IV. – Pour l'application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
R. 2224-19
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : R.
Ajout : les
Suppression : 2224-19-4
Ajout : mots
Ajout : : “ service public d'assainissement ” sont insérés les mots : “
,
Suppression : R
Ajout : tel que défini par la réglementation applicable localement ”
.
Suppression : 2224-19-6
Ajout : IV
Suppression : et
Ajout : bis.-Pour
Ajout : l'application du premier alinéa de l'article
R.
Suppression : 2224-19-7
Ajout : 2224-19-1
,
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : référence
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : mots
Suppression : l'assainissement
Ajout : :
Ajout : “ service public d'assainissement collectif ou
non collectif
Suppression : est
Ajout : ”
Suppression : supprimée
Ajout : sont insérés les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement, ”
. V. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-3 , les mots : ", en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-6, les mots : " Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout ” sont remplacés par le mot : " Tout ”. VII.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application de l'article R. 2224-19-8
Suppression :
, le second alinéa est
Suppression : supprimé.
Ajout : ainsi
Suppression : VIII
Ajout : rédigé : “ Toutefois lorsque le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est assuré par la commune ou l'établissement public compétent, la part de la redevance d'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble
.
Suppression : –
Ajout : ”
Ajout : VII bis.-
Pour
Suppression : l'application
Ajout : son
Suppression : du
Ajout : application
Suppression : II
Ajout : aux
Ajout : communes
de
Ajout : Polynésie française,
l'article R.
Suppression : 2224-20
Ajout : 2224-19-11
Ajout : est ainsi rédigé : “ Le produit des sommes exigibles au titre de la réglementation applicable localement relative à l'assainissement
,
Ajout : y compris celles concernant
les
Ajout : obligations de raccordement, les participations financières des propriétaires, les sanctions pour non-conformité et les autorisations de rejets, s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement. Ces fonds sont exclusivement affectés au financement des charges du service d'assainissement. ” VIII.-Pour l'application de l'article R. 2224-20 : 1° Les
mots :
Suppression : "
Ajout : “
départementales de consommateurs agréés en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ” sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
de consommateurs ”
Ajout : ; 2° Le dernier alinéa du IV et le V sont supprimés
. IX. – Pour l'application de l'article R. 2224-21 , les mots : " par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.