Article D2573-22

I. – Les premiers alinéas des articles R. 2224-11 et R. 2224-15, les articles R. 2224-19 à R. 2224-19-4 et R. 2224-19-6 à R. 2224-19-10 et les articles R. 2224-20 et R. 2224-21 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IX. II. – Pour l'application de l'article R. 2224-11 , les mots : " aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2224-15 , après les mots : " mettre en place une surveillance ” sont insérés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ”. IV. – Pour l'application des articles R. 2224-19 à R. 2224-19-4 , R. 2224-19-6 et R. 2224-19-7 , la référence à l'assainissement non collectif est supprimée. V. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-3 , les mots : ", en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-6, les mots : " Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout ” sont remplacés par le mot : " Tout ”. VII. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-8 , le second alinéa est supprimé. VIII. – Pour l'application du II de l'article R. 2224-20 , les mots : " départementales de consommateurs agréés en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ” sont remplacés par les mots : " de consommateurs ”. IX. – Pour l'application de l'article R. 2224-21 , les mots : " par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.