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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 27 juin 2016

Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.
Nouvelle version :
L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.Ajout : L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.